Condition Générale de Vente

En vigueur depuis le  21/03/2023

 

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (les clients ou le client), désirant acquérir les produits proposé à la vente ("Liqueurs de Liqueurs Pansechi") par le vendeur et producteur sur le site "liqueurs-pansechi.fr".  Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivant :

• Limoncello des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Myrte des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Menthe  des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Clémentine des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Fraise des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Tagada des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Schtroumpfs des "Liqueurs Pansechi"
• Liqueurs de Pêche  des "Liqueurs Pansechi"

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits Liqueurs Pansechi sont présente sur le site "Liqueurs de Liqueurs Pansechi" dans la rebrique caractéristique présente sous chaque produit dans le "Market". Le Clients est donc tenue d'en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produits des "Liqueurs Pansechi" sont de la seul responsabilité du Client.

Les offres de Produits "Liqueurs Pansechi" s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces Condition Générale de Vente sont accessibles à tous moment sur le site "liqueurs-pansechi.fr" et prévaudront sur toute autre document.

Il est rappeler au Client dans ces présente Condition Générale de Vente mais également dans les caractéristiques de chaque Produits "Liqueurs Pansechi" dans la rubrique Market, que "L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE,  ELLE EST A CONSOMMER AVEC MODERATION".

 

D'après l’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans). 

Un arrêté publié au J.O du 3 octobre 2006 précise que les bouteilles de boissons alcoolisées devront désormais porter soit un logo, soit une mention écrite prévenant les femmes des risques consécutifs à la consommation d’alcool pendant la grossesse. Le message est le suivant : "la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant".

Cette mesure est applicable à toutes les "unités de conditionnement des boissons" commercialisées ou distribuées à titre gratuit. Comme le précise l’arrêté, le message sanitaire (texte ou logo) devra figurer sur tous les conditionnements de boissons de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, et indélébile. Les bouteilles de la marque "Liqueurs Pansechi"sont en règle avec cette loi. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Condition Générale de Vente et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site "liqueurs-pansechi.fr". 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur "Liqueurs Pansechi" constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur "Liqueurs Pansechi" sont les suivante :

Hameau de Morsiglia, 20238 Morsiglia

Immatriculé à la Chambre des Métier et de l'Artisanat Haute Corse, sous le numéro 88344458000012

Email : liqueurspansechi@gmail.com

 

Article 2 - PRIX

 

Les Produits "Liqueurs Pansechi" sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site "liqueurs-pansechi.fr", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur "Liqueurs Pansechi".

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur "Liqueurs Pansechi" sur le site "liqueurs-pansechi.fr"

Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leurs période de validité mais le Vendeur "Liqueurs Pansechi" se réserve le droit, gors période de validité, d'en modifier les prix à tous moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur "Liqueurs Pansechi" et est remis au Client lors de la validation du paiement de la commande. 

 

Article 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site "liqueurs-pansechi.fr" les produits qu'il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site "liqueurs-pansechi.fr", dans la limite des stocks disponible.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégrale du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site "liqueurs-pansechi. fr" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'ne commande antérieure.

Le clients pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légale).

Pour votre information toutes commandes ayant plus de 6 bouteilles sera automatiquement annuler. Le Clients sera recontacter par le vendeur suite à cela. Nous nous déchargeons de toute responsabilité suite à cette annulation qui ce produit suite à des ordre logistique. 

 

Article 3 bis - ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, le client est invité à crée un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client  s'en interdit toute divulgation . Dans le cas contraire, il restera quel responsable de l'usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page "Contacter nous" afin de nous communiquer par email votre souhait de désinscription, et donc de la suppression de votre compte personnel. L'email est : liqueurspansechi@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d'utilisation, le site "liqueurs-pansechi.fr" aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique ou postale et rester sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l'acceptation des présente Condition générales de vente. 

 

Article 4 - CONDITIONS DE PAIMENT 

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivante :

• Paiement par carte bancaire via Molli (prestataire de paiement)

Le prix dois être payer au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée "Molli" pour les transactions bancaires réalisée sur le site "liqueurs-pansechi.fr"

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiqués.

Article 5 - LIVRAISON 

 

Les Produits commandés par le Client seront livrées en France métropolitaine ou dans la/les zones suivante :

• La Belgique 

Les livraisons interviennent dans un délai maximal de 15 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seul fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours ouvrable, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et agrée "Mondiale Relay", à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délais de 24h maximum pour faire par de son problème à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par mail : liqueurspansechi@gmail.com accompagnées de tous les justificatif y afférent (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tous vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepter par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou caché auront été dûment prouvées par le Client, dans les condition prévues aux article L 217-4 et suivant du Code de la consomation et celle prévues aux présentes CGV.

Le traitement des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risque et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

 

Article 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leurs état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leurs recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas requis.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES 

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

• De la garantie légale de conformité. pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou
  correspondant pas a la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
  fabrication affectant les produits livres et les rendant impropres a l utilisation,

Dispositions relatives aux garanties legales :

• Article L217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des defauts de conformite résultant de l emballage des instructions de montage ou de installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilite.»

• Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est contorme au contrat :

1. Sil est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - Sil correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
   - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2. Ou s'il présente les caractéristicues définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage special recherche par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."

• Article L217-12 du Code de la Consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

• Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

• Article L217-16 du Code de la consommation.

"Lorsque acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete
consentie lors de acquisition ou de a reparation d un oien melole. Une remise en etat couvere dal la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait a cour. Cette periode court a compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation  du bien en cause. si cette mise a disposition est postérieure à la demande
d'intervention"

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur
par écrit (mail), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices caches à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les fais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartiennent au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, l'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 
• Le photographie et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site "liqueurs-pansechi.fr" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
un délit de contrefaçon.

 

Article 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse  mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. 

Le Client est informe qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple en cas de contestation).